Mentions légales et réglementation : ce que vos imprimés doivent respecter
Affiches, flyers, livres, billets : chaque imprimé a ses règles. Retrouvez ici les mentions obligatoires et la réglementation à connaître avant de lancer votre impression.
AFFICHES : papier blanc et emplacements d'affichage.
FLYERS : imprimeur, annonceur, « Ne pas jeter sur la voie publique »…
LIVRES : éditeur, imprimeur, dépôt légal, ISBN…
BILLETTERIE : déclaration auprès des services fiscaux.
ATTENTION : en tant qu'annonceur ou revendeur, il est de votre responsabilité de vérifier que votre communication respecte la législation locale et nationale. Les obligations varient selon le support et le message diffusé.
Quelle est la réglementation applicable aux affiches publicitaires ?
En France, vous devez respecter la réglementation de l'affichage publicitaire extérieur : affiches, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, préenseignes, etc. Certains produits imprimés sont soumis à des règles spécifiques d'utilisation et d'affichage dans l'espace public.
Puis-je imprimer une affiche publicitaire sur papier blanc ?
Puis-je imprimer une affiche publicitaire sur papier blanc ?
L'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que les communes réservent des emplacements à l'affichage des actes administratifs et des communications de l'autorité publique. Ces affiches officielles sont traditionnellement imprimées sur papier blanc.
Oui, vos affiches publicitaires peuvent être imprimées sur papier blanc, à condition de comporter des textes, illustrations ou éléments graphiques en couleur, pour éviter toute confusion avec les affichages officiels.
Où puis-je afficher ?
Où puis-je afficher ?
Chaque commune peut définir, par arrêté municipal, les espaces autorisés ou réservés à l'affichage.
Avant d'installer vos affiches ou supports publicitaires, renseignez-vous auprès de la mairie concernée.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : legifrance.gouv.fr
- Réglementation de l'affichage publicitaire : le blog exaprint
Quelles sont les mentions obligatoires sur des flyers ?
Pour être conforme à la réglementation française, un flyer doit généralement comporter :
- le nom et l'adresse de l'imprimeur (ou la mention « Imprimé par nos soins ») ;
- l'identification de l'annonceur : dénomination sociale, siège social, numéro RCS et ville d'immatriculation ;
- la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » ;
- le cas échéant, les mentions environnementales obligatoires (Triman / Info-tri) et les mentions propres à certains secteurs (alcool, jeux, alimentation, etc.).
Ces obligations varient selon le support et le message : vérifiez les exigences applicables à votre activité avant impression.
Quelles sont les mentions légales à porter sur un livre ?
Un arrêté du 12 janvier 1995 fixe les mentions obligatoires des documents imprimés soumis au dépôt légal. Le détail est disponible sur le site du Syndicat national de l'édition.
Mentions obligatoires sur tous les livres
Mentions obligatoires sur tous les livres
- nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur ;
- nom et domicile de l'imprimeur ou du producteur ;
- pays de production en cas d'impression à l'étranger ;
- mois et année de création et d'édition ;
- date d'achèvement du tirage ;
- les mots « Dépôt légal » suivis de l'année et du mois du dépôt ;
- le prix du livre en euros, imprimé ou étiqueté (l'étiquette porte alors aussi le nom de l'éditeur).
Ces mentions figurent habituellement sur la dernière page de l'ouvrage ou sur la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés, sauf l'ISBN.
Nouveaux tirages et réimpressions
- Nouveau tirage : indiquez l'année où il est effectué.
- Réimpression à l'identique : indiquez le mois et l'année où elle est effectuée.
À NOTER : pour une réimpression à l'identique, la mention du dépôt légal reste celle du dépôt initial du livre.
L'ISBN et éventuellement l'ISSN
L'ISBN est obligatoire dans tous les cas. Il identifie au niveau international chaque livre ou chaque édition d'un livre.
Il figure :
- au verso de la page de titre ;
- au bas de la 4e de couverture ;
- au bas de la dernière page de la jaquette, s'il y en a une.
Pour obtenir un ISBN, adressez-vous à l'Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (AFNIL) – 35 rue Grégoire de Tours, 75006 Paris – 01 44 41 29 19.
Pour une œuvre numérique, consultez le document sur l'ISBN réalisé par le groupe Normes et Standards.
Livres jeunesse et éditeurs personnes morales
Œuvre destinée à la jeunesse : la première ou la dernière page porte, en caractères gras et apparents, la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 », suivie du mois et de l'année du dépôt.
Société ou association : les noms et prénoms des dirigeants figurent sur chaque exemplaire, par exemple dans l'ours.
Mentions facultatives
Mentions facultatives
- Droits réservés (copyright) : © nom de l'éditeur, année de la première édition (ex. : © Dupont, 2000).
- Traduction : les droits réservés de l'œuvre originale figurent au verso de la page de titre, en bas de page.
- Mention de protection reprenant le Code de la propriété intellectuelle :
« Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). « Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. » »
Quelles sont les mentions obligatoires pour la billetterie ?
Pour une manifestation payante, vous devez faire une déclaration d'existence et de livraison des billets auprès des services fiscaux du département où se déroule l'événement.
Cette déclaration comporte :
- le nom et les coordonnées de l'organisateur ;
- les caractéristiques des billets imprimés ;
- le prix et le nombre de billets par catégorie de places.